« Au total, l’absence de contrôle à un niveau significatif et l’absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves » conclut la Cour dans son rapport annuel, en déplorant un « encadrement insuffisant des autocontrôles des professionnels ».

Les contrôles réalisés par le ministère de l’Agriculture, accuse-t-elle, « sont peu nombreux et les non-conformités rarement sanctionnées » aussi bien dans le domaine des végétaux - contrôles insuffisants sur les intrants et les produits contaminants - que dans celui des productions animales y compris dans les abattoirs.

Elle revient au passage sur la gestion de la crise des lasagnes au cheval et de la fraude au sein de l’entreprise Spanghero, pour noter que bien qu’elle ait réclamé les rapports d’inspection effectués entre 2008 et 2012 « seuls quatre rapports ont été produits ». Soit un manquant.

Or, poursuit-elle, déjà celui de 2008 « faisait état de non-conformités majeures » sur la chaîne du froid et l’absence de dates limites de consommation sur certains produits congelés, mais « un simple avertissement a été envoyé à l’établissement », note-t-elle cruellement.
La Cour déplore la baisse du nombre de contrôles sanitaires dans les 506.000 établissements relevant de la compétence de la DGAL, la Direction général de l’alimentation, abattoirs compris. Les contrôles ont baissé de 17% entre 2009 et 2012 et « 7% de ces établissements n’ont pas fait l’objet d’un contrôle entre 2009 et 2012 ».

Là où il y a eu contrôle et constat de manquement, « les non-conformités, nombreuses » ont été « rarement sanctionnées ». Pour les végétaux il s’agit principalement de « l’utilisation de produits phytosanitaires dont l’autorisation de mise sur le marché est retirée » et de la non-conformité de l’étiquetage.

Mais il existe aussi de « graves non-conformités dans les abattoirs qui pourraient justifier la suspension de leur agrément ». « Il reste encore 16 abattoirs d’ongulés domestiques (portant sabots) non conformes sur 270 et 31 abattoirs de volailles et lapins sur 699 », affirme la Cour qui dénonce des « pratiques de notations hétérogènes » dans l’inspection - de 1 à 4, la note 4 justifiant la fermeture.

Enfin les pratiques de l’autocontrôle lui paraissent bien légères puisque, rappelle-t-elle, « l’obligation de transmettre des résultats d’analyse non conformes ne pèse aujourd’hui que sur les professionnels, alors même que cette communication est contraire à leurs intérêts ».